Arrêté du 19 février 2021

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2017

Art. 10 bis

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Obligation de rappel des dispositifs à risque pour les fabricants agréés

Résumé. Un fabricant avec un agrément de prototype doit rappeler ses produits s'ils présentent des risques graves pour la sécurité routière, la santé ou l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance