Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de rappel des dispositifs à risque pour les fabricants agréés
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017Art. 10 bis
Arrêté du 19 février 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017
Art. 10 bis
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017Art. 10 bis
Source : Légifrance