Arrêté du 19 février 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2017

Art. 11

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Obligation de rapport pour les fabricants de dispositifs de conversion

Résumé. Les fabricants de dispositifs de conversion doivent fournir un rapport annuel détaillant leurs activités et performances.

A modifié les dispositions suivantes :

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