Arrêté du 30 novembre 2017

Article 2

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Article 2

définitions
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° " Véhicule ", un véhicule qui :
a) Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) ;
b) Est immatriculé en France dans une série définitive ;
c) Utilise l'essence comme source d'énergie exclusivement ou dans une motorisation hybride ou à bi-carburation ;
d) Est compatible avec le carburant SP95-E10 ;
e) Est conforme à un niveau euro 3 minimum au sens de la directive 70/220/ CEE modifiée sus-visée.
2° " Famille de véhicules " : des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne leurs propres caractéristiques et celles de leur moteur, selon les critères suivants :
a) Type d'injection du carburant (indirecte/ directe) ;
b) Procédé de combustion (2 temps/4 temps/ rotatif) ;
c) Groupe de niveau d'émissions de polluant (niveau Euro) homologué (3-4/5-6) ;
d) Groupe de puissance administrative (7cv et moins/ 8cv à 14cv / 15cv et plus)
3° " Dispositif de conversion " : un boîtier électronique additionnel, éventuellement couplé avec un ou plusieurs composants avec une détection du taux d'éthanol dans le carburant, destiné à modifier les temps d'injection et éventuellement l'avance à l'allumage du moteur du véhicule à motorisation essence sur lequel il est installé à seule fin de permettre un fonctionnement avec un carburant superéthanol E85, sans aucune modification et ni intervention sur le calculateur (ECU) du véhicule, ni sur la prise de diagnostic (OBD) du véhicule ;
4° " Type de dispositif de conversion " : un dispositif de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, destiné à être installé sur une famille de véhicules ;
5° " Fabricant " : le fabricant ou son représentant, accrédité au sens de l'article R. 321-24 du code de la route (Homologation des équipements de véhicules), du dispositif de conversion, tel que défini à l'alinéa 27 de l'article 3 (Règles de conversion des véhicules à essence) de la directive 2007/46/ CE susvisée et à l'article R. 321-1 du code de la route (Définitions pour la réception des véhicules) susvisé ;
6° " Installateur " : un professionnel de l'entretien et de la réparation automobile habilité par le fabricant pour l'installation, conformément à ses instructions, du dispositif de conversion et qui figure dans la liste des installateurs déclarés par ce fabricant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2017 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des véhicules et dispositifs de conversion essence-E85

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les véhicules essence compatibles avec le superéthanol E85 et les dispositifs de conversion.

définitions
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° " Véhicule ", un véhicule qui :
a) Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) ;
b) Est immatriculé en France dans une série définitive ;
c) Utilise l'essence comme source d'énergie exclusivement ou dans une motorisation hybride ou à bi-carburation ;
d) Est compatible avec le carburant SP95-E10 ;
e) Est conforme à un niveau euro 3 minimum au sens de la directive 70/220/ CEE modifiée sus-visée.
2° " Famille de véhicules " : des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne leurs propres caractéristiques et celles de leur moteur, selon les critères suivants :
a) Type d'injection du carburant (indirecte/ directe) ;
b) Procédé de combustion (2 temps/4 temps/ rotatif) ;
c) Groupe de niveau d'émissions de polluant (niveau Euro) homologué (3-4/5-6) ;
d) Groupe de puissance administrative (7cv et moins/ 8cv à 14cv / 15cv et plus)
3° " Dispositif de conversion " : un boîtier électronique additionnel, éventuellement couplé avec un ou plusieurs composants avec une détection du taux d'éthanol dans le carburant, destiné à modifier les temps d'injection et éventuellement l'avance à l'allumage du moteur du véhicule à motorisation essence sur lequel il est installé à seule fin de permettre un fonctionnement avec un carburant superéthanol E85, sans aucune modification et ni intervention sur le calculateur (ECU) du véhicule, ni sur la prise de diagnostic (OBD) du véhicule ;
4° " Type de dispositif de conversion " : un dispositif de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, destiné à être installé sur une famille de véhicules ;
5° " Fabricant " : le fabricant ou son représentant, accrédité au sens de l'article R. 321-24 du code de la route (Homologation des équipements de véhicules), du dispositif de conversion, tel que défini à l'alinéa 27 de l'article 3 (Règles de conversion des véhicules à essence) de la directive 2007/46/ CE susvisée et à l'article R. 321-1 du code de la route (Définitions pour la réception des véhicules) susvisé ;
6° " Installateur " : un professionnel de l'entretien et de la réparation automobile habilité par le fabricant pour l'installation, conformément à ses instructions, du dispositif de conversion et qui figure dans la liste des installateurs déclarés par ce fabricant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parArrêté du 19 février 2021art. 3 : Modification des définitions relatives aux véhicules et aux dispositifs de conversion

En résumé. Les modifications clarifient les définitions des véhicules éligibles, notamment en supprimant les limites de puissance et en ajoutant des détails sur la compatibilité avec le carburant SP95-E10 et la détection du taux d'éthanol.

En vigueur du samedi 16 décembre 2017 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance