Article L329-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions administratives des véhicules à moteur
Résumé Les règles pour les voitures sont décidées par le Conseil d'État, sauf si c'est mentionné autrement.
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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