Code de la route

Article L329-51

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Article L329-51

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Application des règles de contrôle des véhicules

Résumé. Les règles pour contrôler les véhicules à moteur seront précisées par un décret.

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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