Créé le 12 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de contrôle des véhicules
Résumé. Les règles pour contrôler les véhicules à moteur seront précisées par un décret.
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.