Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mission de surveillance du marché
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017Art. 9 bis
Arrêté du 19 février 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017
Art. 9 bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017Art. 9 bis
cite
Source : Légifrance
Modification des règles de conformité de production pour les dispositifs
Arrêté du 19 février 2021 · art. 8
Surveillance des dispositifs de conversion des véhicules
Arrêté du 30 novembre 2017 · art. 9 bis (VD)
Contrôle des véhicules et de leurs équipements
Code de la route · art. L329-1
Responsabilité du ministre des transports
Code de la route · art. R329-1