Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques dans l'arrêté du 30 novembre 2017
Résumé. Un nouvel article avec des règles spécifiques a été ajouté à un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 novembre 2017Art. 9 bis → Version 1
- Arrêté du 30 novembre 2017Art. 9 bis