Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance du marché des dispositifs
Résumé Une autorité vérifie que les dispositifs vendus respectent les règles.
Après l'article 9, est inséré l'article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis.-Surveillance du marché.
L'autorité désignée à l'article L. 329-1 du code de la route est chargée d'effectuer la surveillance du marché de ces dispositifs conformément aux articles L. 329-1 à L. 329-51 et R. 329-1 à R. 329-25 du code de la route. »
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