Arrêté du 19 février 2021

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2017

Art. 9 bis

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Création d'une mission de surveillance du marché

Résumé. L'autorité désignée par le code de la route est chargée de surveiller le marché des dispositifs conformes aux règles en vigueur.

A créé les dispositions suivantes :

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