Arrêté du 30 novembre 2017

Article 11

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Article 11

rapport et revue des prescriptions
Au plus tard le 31 décembre 2021, les fabricants de dispositifs de conversion doivent présenter au directeur général de l'énergie et du climat un rapport d'activité présentant pour chaque type de dispositif homologué :
1° Le nombre de dispositifs installés depuis leur homologation ;
2° La répartition de ce nombre par famille de véhicules ;
3° Le nombre d'installateurs habilités ayant effectué des montages de dispositif ;
4° Le nombre de contrôles d'habilitation réalisés par le fabricant et les résultats de ces contrôles ;
5° Le nombre de retours clientèle, au titre de la garantie du dispositif, signalés auprès de l'installateur ou auprès du fabricant, les motifs de ces retours et leurs issues ;
6° Une synthèse des réponses à un questionnaire de satisfaction envoyé systématiquement au client au minimum 6 mois après le montage du dispositif afin de connaître ses motifs de satisfaction et de mécontentement.
Sur la base de ces rapports, le directeur général de l'énergie et du climat examine l'opportunité de proposer une modification du présent arrêté dans le but d'inclure de nouvelles prescriptions d'une part, ou de modifier ou de supprimer des prescriptions du présent arrêté, d'autre part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2017 · Dernière version le 1 avril 2021

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Rapport annuel obligatoire pour les fabricants de dispositifs de conversion

Résumé. Les fabricants de dispositifs de conversion doivent fournir un rapport annuel avant fin 2021, détaillant les installations, les contrôles et la satisfaction des clients.

rapport et revue des prescriptions
Au plus tard le 31 décembre 2021, les fabricants de dispositifs de conversion doivent présenter au directeur général de l'énergie et du climat un rapport d'activité présentant pour chaque type de dispositif homologué :
1° Le nombre de dispositifs installés depuis leur homologation ;
2° La répartition de ce nombre par famille de véhicules ;
3° Le nombre d'installateurs habilités ayant effectué des montages de dispositif ;
4° Le nombre de contrôles d'habilitation réalisés par le fabricant et les résultats de ces contrôles ;
5° Le nombre de retours clientèle, au titre de la garantie du dispositif, signalés auprès de l'installateur ou auprès du fabricant, les motifs de ces retours et leurs issues ;
6° Une synthèse des réponses à un questionnaire de satisfaction envoyé systématiquement au client au minimum 6 mois après le montage du dispositif afin de connaître ses motifs de satisfaction et de mécontentement.
Sur la base de ces rapports, le directeur général de l'énergie et du climat examine l'opportunité de proposer une modification du présent arrêté dans le but d'inclure de nouvelles prescriptions d'une part, ou de modifier ou de supprimer des prescriptions du présent arrêté, d'autre part.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parArrêté du 19 février 2021art. 12 : Obligation de rapport pour les fabricants de dispositifs de conversion

En résumé. La date limite pour la présentation des rapports d'activité par les fabricants de dispositifs de conversion a été reportée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2021.

En vigueur du samedi 16 décembre 2017 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance