Article 7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désinstallation des dispositifs de conversion de carburant des véhicules
Après l'article 8, est inséré l'article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis.-Désinstallation du dispositif.
La désinstallation de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 et la mise en conformité administrative du véhicule doivent suivre la procédure définie à l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susmentionné.
La pose d'une plaque de transformation additionnelle est obligatoire, afin de permettre de tracer les modifications successives du véhicule.
Le dispositif de conversion doit être retourné par le propriétaire auprès du fabricant, et un courrier sur l'honneur du propriétaire s'engageant à le faire doit être présenté au service en charge des réceptions dans le dossier de désinstallation du dispositif. »
1 version