Arrêté du 19 février 2021

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2017

Art. 8 bis

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Création d'une procédure pour la désinstallation des dispositifs de conversion essence-E85

Résumé. La désinstallation des dispositifs de conversion des voitures essence en E85 doit suivre une procédure spécifique et inclure une plaque de transformation.

A créé les dispositions suivantes :

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