Arrêté du 30 novembre 2017

Article 9 bis

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Article 9 bis

Surveillance du marché.
L'autorité désignée à l'article L. 329-1 du code de la route (Contrôle des véhicules et de leurs équipements) est chargée d'effectuer la surveillance du marché de ces dispositifs conformément aux articles L. 329-1 (Contrôle des véhicules et de leurs équipements) à L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules) et R. 329-1 (Responsabilité du ministre des transports) à R. 329-25 (Sanctions pour non-respect des contrôles des véhicules) du code de la route.

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Surveillance des dispositifs de conversion des véhicules

Résumé. Un arrêté du 30 novembre 2017 désigne l'autorité chargée de surveiller les dispositifs de conversion des véhicules, conformément aux articles du code de la route.

Surveillance du marché.
L'autorité désignée à l'article L. 329-1 du code de la route (Contrôle des véhicules et de leurs équipements) est chargée d'effectuer la surveillance du marché de ces dispositifs conformément aux articles L. 329-1 (Contrôle des véhicules et de leurs équipements) à L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules) et R. 329-1 (Responsabilité du ministre des transports) à R. 329-25 (Sanctions pour non-respect des contrôles des véhicules) du code de la route.

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