En vigueur depuis le 1 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance des dispositifs de conversion des véhicules
Surveillance du marché.
L'autorité désignée à l'article L. 329-1 du code de la route (Contrôle des véhicules et de leurs équipements) est chargée d'effectuer la surveillance du marché de ces dispositifs conformément aux articles L. 329-1 (Contrôle des véhicules et de leurs équipements) à L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules) et R. 329-1 (Responsabilité du ministre des transports) à R. 329-25 (Sanctions pour non-respect des contrôles des véhicules) du code de la route.