Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des rôles et responsabilités dans la fabrication des dispositifs de conversion
Résumé Il faut préciser qui fait quoi entre le fabricant et ceux qui l'aident à produire les dispositifs de conversion.
Après le deuxième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle indique également les rôles et responsabilités entre le fabricant et ses sous-traitants réalisant pour son compte la fabrication du dispositif de conversion. »
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