Arrêté du 19 décembre 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 21

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Modification des obligations de tenue de registres et de rapports annuels pour les services agréés

Résumé. Les services et organismes agréés doivent désormais tenir des registres et fournir des rapports annuels d'activité, incluant des informations sur leurs activités, leur personnel et leurs sous-traitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance