Arrêté du 19 décembre 2022

Article 21

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Article 21

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance