Arrêté du 19 décembre 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des accidents impliquant des matières dangereuses

Résumé. La déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses est modifiée pour préciser les modalités et les délais de transmission à l'ASN.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance