Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 29 mai 2009
Résumé. L'article 5 change les règles de l'article 7 pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mai 2009Art. 7 → Version 9
- Arrêté du 29 mai 2009Art. 7