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Arrêté du 19 décembre 2005

portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur

Abrogé26 août 2011
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,

Arrêtent :

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 26 août 2011

Sont institués auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur :

  • un comité technique paritaire central pour l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
  • un comité technique paritaire spécial pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

Ces comités ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils sont institués.

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 26 août 2011

Le comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentants de l'administration, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) , et six membres titulaires et six membres suppléants représentants du personnel, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 26 août 2011

Le comité technique spécial des maisons d'éducation comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentants de l'administration, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques), et six membres titulaires et six membres suppléants représentants du personnel, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 26 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les comités techniques paritaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur est supprimé.

L'arrêté du 8 juin 1977 portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur est abrogé.

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 26 août 2011

Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L. Le Meslé

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 25 août 2011

Arrêté du 19 décembre 2005
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