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Arrêté du 19 août 2019

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants (Prêt sans intérêt pour rénovation énergétique) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 184 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 août 2019

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Modification d'un arrêté de 2009

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 2009 en changeant des termes et des annexes.

L'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'amélioration énergétique) à 13 (Modification des annexes d'un arrêté) du présent arrêté.

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Modification des règles d'amélioration énergétique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour améliorer l'efficacité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2009Sct. TITRE IER : ACTIONS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
- Arrêté du 30 mars 2009
Sct. TITRE IER : ACTIONS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
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Modification des conditions d'isolation thermique pour les parois vitrées

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent maintenant inclure au moins la moitié des fenêtres, à condition que les matériaux remplacent du simple vitrage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'isolation thermique

Résumé. Les règles d'isolation thermique des bâtiments sont précisées, notamment pour les fenêtres et les murs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'installation des équipements de chauffage renouvelable

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, en ajoutant la dépose de cuves à fioul et en clarifiant les conditions pour les entreprises réalisant ces travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'installation des équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

Résumé. Les règles pour installer des équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables sont mises à jour, notamment en ajoutant la dépose d'une cuve à fioul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les équipements de production d'eau chaude sanitaire

Résumé. Les travaux d'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire sont précisés et simplifiés.

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Modification des actions d'amélioration de la performance énergétique

Résumé. L'article ajoute l'isolation des planchers bas comme action d'amélioration de la performance énergétique et modifie les conditions d'isolation des murs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la consommation d'énergie dans certains bâtiments

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur la consommation d'énergie dans les bâtiments construits après 1948.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité à l'avance remboursable pour la rénovation énergétique

Résumé. Les conditions pour obtenir une avance remboursable pour la rénovation énergétique des logements anciens sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justifications pour l'éco-prêt à taux zéro

Résumé. L'arrêté modifie les justifications requises pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro, en supprimant la mention des travaux induits et en précisant les conditions de performance énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justifications pour les travaux éligibles à un prêt

Résumé. Les règles pour justifier les travaux éligibles à un prêt sont modifiées, notamment en cas de changements dans la nature ou le montant des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2019

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Suppression de l'attestation pour un éco-prêt à taux zéro complémentaire

Résumé. L'arrêté supprime l'attestation pour un éco-prêt à taux zéro complémentaire.

I. - Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2009Art. Annexe 7
- Arrêté du 30 mars 2009
Art. Annexe 7

En vigueur depuis le 21 août 2019

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Application des nouvelles règles pour les prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts bancaires s'appliquent aux offres faites après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 août 2019

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Des directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2019

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