Article 1
1 version
JORF n°0192 du 20 août 2019
Arrêté du 19 août 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 184 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Sct. TITRE IER : ACTIONS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 2, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >
1 version
9 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 6, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 2, Art. 4, Art. 8 bis > >
1 version
1 créé
2 modifiés
4 cités
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 9, Art. 10 > >
1 version
2 abrogés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 13
I. - Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. Annexe 7 > >
1 version
1 abrogé
Article 14
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
1 version
Article 15
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 août 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam