L'article 7 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Au dixième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième » ;

3° Au onzième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».