A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mars 2009Art. 11 → Version 5
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 11
Arrêté du 19 août 2019
Article 10
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. R319-16
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009
Art. 11