Arrêté du 19 août 2019

Article 13

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Article 13

I. - Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009
Art. Annexe 7

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En vigueur depuis le 21 août 2019

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Suppression de l'attestation pour un éco-prêt à taux zéro complémentaire

Résumé. L'arrêté supprime l'attestation pour un éco-prêt à taux zéro complémentaire.

I. - Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2009Art. Annexe 7
- Arrêté du 30 mars 2009
Art. Annexe 7

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En vigueur depuis le mercredi 21 août 2019

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