En vigueur depuis le 21 août 2019
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Suppression de l'attestation pour un éco-prêt à taux zéro complémentaire
I. - Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009Art. Annexe 7