Article 13
I.-Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
II.-L'annexe 7 est abrogée.
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JORF n°0192 du 20 août 2019
Article 13
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Version 1
I.-Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
II.-L'annexe 7 est abrogée.