Arrêté du 30 mars 2009

Article Annexe 7

Abrogé21 août 2019

Créé le 1 juillet 2016

ATTESTATION D'OCTROI D'UN ECO-PRET A TAUX ZERO INITIAL EN VUE DE L'OCTROI D'UN ECO-PRET A TAUX ZERO COMPLEMENTAIRE
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0181 du 05/08/2016, texte nº 63 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967982

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2019

Abrogé parArrêté du 19 août 2019art. 13 (V)

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 20 août 2019

Créé parArrêté du 3 août 2016art.

ATTESTATION D'OCTROI D'UN ECO-PRET A TAUX ZERO INITIAL EN VUE DE L'OCTROI D'UN ECO-PRET A TAUX ZERO COMPLEMENTAIRE

Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0181 du 05/08/2016, texte nº 63 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967982