Article Annexe 7
Abrogé depuis le 2019-08-21 par Arrêté du 19 août 2019 - art. 13 (V)
ATTESTATION D'OCTROI D'UN ECO-PRET A TAUX ZERO INITIAL EN VUE DE L'OCTROI D'UN ECO-PRET A TAUX ZERO COMPLEMENTAIRE
Vous pouvez consulter le formulaire dans le fac-similé du JO nº 0181 du 05/08/2016, texte nº 63 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032967982
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