Arrêté du 19 août 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009

Art. 14

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Modification des justifications pour les travaux éligibles à un prêt

Résumé. Les règles pour justifier les travaux éligibles à un prêt sont modifiées, notamment en cas de changements dans la nature ou le montant des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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