Arrêté du 19 août 2019

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 août 2019

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Application des nouvelles règles pour les prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts bancaires s'appliquent aux offres faites après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 août 2019

Source : Légifrance