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Modification d'un arrêté de 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) à L. 411-2 (Enregistrement des diplômes d'assistants de service social), R. 411-1 (Liste annuelle des assistants de service social) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et D. 4113-118 (Gestion d'un répertoire national des professionnels de santé) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 (Contenu et utilisation de la carte de professionnel de santé) et R. 161-54 (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son livre III ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social pour les psychologues, modifié par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santé), article 14 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeute) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, notamment l'article 7 (Inscription obligatoire des psychothérapeutes) ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France) relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie, notamment l'article 5 (Conditions pour exercer le métier de chiropracteur) ;
Vu le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 (Transparence des conventions entre entreprises et professionnels de santé) relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé », également désigné par les termes « ASIP Santé », approuvée par arrêté du 8 septembre 2009 et modifiée, en dernier lieu, par l'arrêté du 18 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 février 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009Art. 1
1 version
1 modifié
15 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009Art. 7
1 version
1 modifié
5 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009Art. 8
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 février 2009Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 21 avril 2017
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017