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Arrêté du 18 avril 2017

modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un répertoire partagé des professionnels de santé

Résumé. Un arrêté de 2017 crée un répertoire partagé des professionnels de santé pour les identifier et suivre leur exercice, en ajoutant des professions et en précisant les informations collectées.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) à L. 411-2 (Enregistrement des diplômes d'assistants de service social), R. 411-1 (Liste annuelle des assistants de service social) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et D. 4113-118 (Gestion d'un répertoire national des professionnels de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 (Contenu et utilisation de la carte de professionnel de santé) et R. 161-54 (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son livre III ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social pour les psychologues, modifié par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santé), article 14 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeute) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, notamment l'article 7 (Inscription obligatoire des psychothérapeutes) ;

Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France) relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie, notamment l'article 5 (Conditions pour exercer le métier de chiropracteur) ;

Vu le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 (Transparence des conventions entre entreprises et professionnels de santé) relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ;

Vu l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé », également désigné par les termes « ASIP Santé », approuvée par arrêté du 8 septembre 2009 et modifiée, en dernier lieu, par l'arrêté du 18 septembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 février 2017,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2009

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2017 modifie un autre arrêté de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 2009
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Création d'un répertoire partagé des professionnels de santé

Résumé. Le ministère des affaires sociales et de la santé crée un répertoire partagé des professionnels de santé pour les identifier, suivre leur exercice, contribuer à la délivrance de cartes professionnelles, permettre des études et recherches, et mettre les données en libre accès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des données de santé enregistrées dans le RPPS

Résumé. L'arrêté modifie la liste des professions de santé dont les données personnelles sont enregistrées dans le RPPS, en y ajoutant plusieurs nouvelles professions et en précisant les informations collectées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des données accessibles dans le RPPS

Résumé. L'organisme gestionnaire du RPPS peut maintenant consulter le RNIPP pour obtenir des informations comme le nom, le prénom, la date de naissance et d'autres données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions de données dans le RPPS

Résumé. L'arrêté modifie la définition des données accessibles dans le répertoire des professionnels de santé, en ajoutant des catégories comme la civilité et le mode d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'accès aux données librement accessibles

Résumé. Les données librement accessibles peuvent désormais être consultées et extraites électroniquement par le public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des accès aux données du RPPS

Résumé. L'arrêté modifie les accès aux données du RPPS en définissant 16 profils selon les catégories de professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de rediffusion des données

Résumé. Les utilisateurs autorisés peuvent désormais rediffuser les données en libre accès et en accès restreint, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le RPPS

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur les flux de données et les utilisateurs du RPPS.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2017 confie au secrétaire général des ministères sociaux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Arrêté du 18 avril 2017
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