La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-2, R. 411-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 5311-1 et D. 4113-118 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 et R. 161-54 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son livre III ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social pour les psychologues, modifié par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, article 14 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, notamment l'article 7 ;

Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ;

Vu l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé », également désigné par les termes « ASIP Santé », approuvée par arrêté du 8 septembre 2009 et modifiée, en dernier lieu, par l'arrêté du 18 septembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 février 2017,

Arrête :

Fait le 18 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau