Arrêté du 18 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 2009

Art. 7

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Modification des accès aux données du RPPS

Résumé. L'arrêté modifie les accès aux données du RPPS en définissant 16 profils selon les catégories de professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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