Arrêté du 18 avril 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 2009

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rediffusion des données

Résumé. Les utilisateurs autorisés peuvent désormais rediffuser les données en libre accès et en accès restreint, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance