Arrêté du 6 février 2009

Article 6

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Article 6

Les données en libre accès, au sens du 3° de l'article 5 (Définitions des termes d'accès au RPPS), sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire.

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Créé le 11 février 2009 · Abrogé le 2 octobre 2022

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 2009 au mardi 15 octobre 2013

Source : Légifrance