JORF n°0034 du 10 février 2009

Article 8

Article 8

Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 6° de l'article 7 peuvent rediffuser :
― les données communicables au public, en consultation ;
― les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.


Historique des versions

Version 1

Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 6° de l'article 7 peuvent rediffuser :

― les données communicables au public, en consultation ;

― les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.