Arrêté du 6 février 2009

Article 8

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Article 8

Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 (Accès aux données du RPPS) peuvent rediffuser :

  • les données en libre accès, en consultation et en extraction ;
  • les données en accès restreint, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.

Les utilisateurs mentionnés au 16° de l'article 7 (Accès aux données du RPPS) peuvent également rediffuser les données en libre accès, en consultation, dans le cadre de l'application de l' article L. 1453-1 du code de la santé publique (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé) .
Les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 (Accès aux données du RPPS) peuvent également autoriser les utilisateurs mentionnés à l'article 7 (Accès aux données du RPPS) à rediffuser tout ou partie des données en libre accès et en accès restreint par convention encadrant les finalités et les modalités de cette rediffusion. Cette convention est conforme à la convention-type publiée par le groupement d'intérêt public gestionnaire du répertoire mentionné au dernier alinéa de l'article 1er (Création d'un répertoire des professionnels de santé).
La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes au livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 2009 · Abrogé le 2 octobre 2022

Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 (Accès aux données du RPPS) peuvent rediffuser :

  • les données en libre accès, en consultation et en extraction ;
  • les données en accès restreint, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.

Les utilisateurs mentionnés au 16° de l'article 7 (Accès aux données du RPPS) peuvent également rediffuser les données en libre accès, en consultation, dans le cadre de l'application de l' article L. 1453-1 du code de la santé publique (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé) .
Les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 (Accès aux données du RPPS) peuvent également autoriser les utilisateurs mentionnés à l'article 7 (Accès aux données du RPPS) à rediffuser tout ou partie des données en libre accès et en accès restreint par convention encadrant les finalités et les modalités de cette rediffusion. Cette convention est conforme à la convention-type publiée par le groupement d'intérêt public gestionnaire du répertoire mentionné au dernier alinéa de l'article 1er (Création d'un répertoire des professionnels de santé).
La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes au livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 20 avril 2017

En vigueur du mercredi 11 février 2009 au samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance