Arrêté du 6 février 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans le cadre du présent traitement, on entend par :
1° Données actives, les données en vigueur à la date d'accès au répertoire ;
2° Données historisées, les données qui ne sont plus actives à la date d'accès au répertoire ;
3° Données en libre accès, les données actives suivantes, auxquelles toute personne peut accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 (Accès public aux données des professionnels de santé) et 8 (Partage limité des données des professionnels de santé) :

  • le numéro RPPS ;
  • la civilité ;
  • les noms et prénoms d'exercice ;
  • la catégorie de professionnel ;
  • la profession exercée ;
  • le mode d'exercice ;
  • les diplômes, qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
  • les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN/ SIRET ;

-fonction (rôle dans la structure)

4° Données en accès restreint, les données du RPPS autres que celles listées au 3° du présent article, auxquelles seules les personnes listées à l'article 7 (Accès aux données du RPPS) peuvent accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 (Accès public aux données des professionnels de santé) et 8 (Partage limité des données des professionnels de santé) ;
5° Consultation, toute opération d'accès multicritère à la base de données du RPPS permettant d'obtenir à l'écran, soit une liste de professionnels, soit une fiche comportant les données se rapportant à l'un ou plusieurs d'entre eux, selon les droits d'accès reconnus, sans possibilité de modifier ces données ;
6° Extraction, toute opération de transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données du RPPS, selon les droits d'accès reconnus, sur tout autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 février 2009 · Abrogé le 2 octobre 2022

Dans le cadre du présent traitement, on entend par :
1° Données actives, les données en vigueur à la date d'accès au répertoire ;
2° Données historisées, les données qui ne sont plus actives à la date d'accès au répertoire ;
3° Données en libre accès, les données actives suivantes, auxquelles toute personne peut accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 (Accès public aux données des professionnels de santé) et 8 (Partage limité des données des professionnels de santé) :

  • le numéro RPPS ;
  • la civilité ;
  • les noms et prénoms d'exercice ;
  • la catégorie de professionnel ;
  • la profession exercée ;
  • le mode d'exercice ;
  • les diplômes, qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
  • les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN/ SIRET ;

-fonction (rôle dans la structure)

4° Données en accès restreint, les données du RPPS autres que celles listées au 3° du présent article, auxquelles seules les personnes listées à l'article 7 (Accès aux données du RPPS) peuvent accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 (Accès public aux données des professionnels de santé) et 8 (Partage limité des données des professionnels de santé) ;
5° Consultation, toute opération d'accès multicritère à la base de données du RPPS permettant d'obtenir à l'écran, soit une liste de professionnels, soit une fiche comportant les données se rapportant à l'un ou plusieurs d'entre eux, selon les droits d'accès reconnus, sans possibilité de modifier ces données ;
6° Extraction, toute opération de transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données du RPPS, selon les droits d'accès reconnus, sur tout autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 2009 au samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance