Arrêté du 6 février 2009

Article 7

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Article 7

Ont accès aux données contenues dans le RPPS les 16 catégories suivantes en fonction de leur profil défini ci-dessous :

- profil 1 : données actives et données historisées en consultation et en extraction ;

- profil 2 : données actives et données historisées en consultation et en extraction à l'exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité ;

- profil 3 : données actives en consultation et en extraction ;

- profil 4 : données actives en consultation et en extraction à l'exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité ;

1° Les services du ministère chargé de la santé et des affaires sociales : profil 1 ;

2° Les agences régionales de santé : profil 1 ;

3° Le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L. 4112-6 (Exemptions d'inscription pour certains professionnels de santé) et L. 4222-7 (Exemptions d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens) du code de la santé publique : profil 1 (pour les professionnels qu'ils emploient) + profil 4 (pour les autres professionnels) ;

4° Les conseils des ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers : profil 1 (pour les professionnels relevant de leur compétence) + profil 4 (pour les autres professionnels) ;

5° Les autorités chargées de la santé ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer : profil 1 (pour les professionnels relevant de leur ressort territorial) + profil 4 (pour les autres professionnels) ;

6° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et, pour les professionnels relevant de leur ressort territorial, les régimes d'assurance maladie des collectivités d'outre-mer : profil 1 ;

7° L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) : profil 1 ;

8° Chaque professionnel : profil 1 (pour les données le concernant) ;

9° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : profil 1 ;

10° Les services de l'Etat, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° et les établissements publics à caractère administratif de ressort national, amenés à devoir connaître, dans l'exercice de leurs missions, des conditions d'exercice des professionnels : profil 2 ;

11° Les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique ainsi que les collectivités territoriales et associations gestionnaires d'un service sanitaire ou social : profil 3 (pour les professionnels qu'ils emploient) ;

12° Les établissements et services médico-sociaux ou sociaux : profil 3 (pour les professionnels qu'ils emploient) ;

13° Les établissements publics, groupements et autres organismes créés par la loi ou le règlement dans le domaine sanitaire et social : profil 4 ;

14° Les organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d'agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans le domaine sanitaire et social : profil 4 ;

15° Les autres régimes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie : profil 1 (pour les professionnels relevant de leur ressort) ;

16° Pour l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé), les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM) ou assurant des prestations associées à ces produits ainsi que les syndicats professionnels d'entreprises, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 3 (Publication des informations sur les conventions entre entreprises et professionnels de santé) du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 (Transparence des conventions entre entreprises et professionnels de santé) relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme : les informations prévues à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique (Transparence sur les conventions et avantages dans le domaine de la santé) en extraction et en consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 2009 · Abrogé le 2 octobre 2022

Ont accès aux données contenues dans le RPPS les 16 catégories suivantes en fonction de leur profil défini ci-dessous :

- profil 1 : données actives et données historisées en consultation et en extraction ;

- profil 2 : données actives et données historisées en consultation et en extraction à l'exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité ;

- profil 3 : données actives en consultation et en extraction ;

- profil 4 : données actives en consultation et en extraction à l'exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité ;

1° Les services du ministère chargé de la santé et des affaires sociales : profil 1 ;

2° Les agences régionales de santé : profil 1 ;

3° Le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L. 4112-6 (Exemptions d'inscription pour certains professionnels de santé) et L. 4222-7 (Exemptions d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens) du code de la santé publique : profil 1 (pour les professionnels qu'ils emploient) + profil 4 (pour les autres professionnels) ;

4° Les conseils des ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers : profil 1 (pour les professionnels relevant de leur compétence) + profil 4 (pour les autres professionnels) ;

5° Les autorités chargées de la santé ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer : profil 1 (pour les professionnels relevant de leur ressort territorial) + profil 4 (pour les autres professionnels) ;

6° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et, pour les professionnels relevant de leur ressort territorial, les régimes d'assurance maladie des collectivités d'outre-mer : profil 1 ;

7° L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) : profil 1 ;

8° Chaque professionnel : profil 1 (pour les données le concernant) ;

9° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : profil 1 ;

10° Les services de l'Etat, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° et les établissements publics à caractère administratif de ressort national, amenés à devoir connaître, dans l'exercice de leurs missions, des conditions d'exercice des professionnels : profil 2 ;

11° Les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique ainsi que les collectivités territoriales et associations gestionnaires d'un service sanitaire ou social : profil 3 (pour les professionnels qu'ils emploient) ;

12° Les établissements et services médico-sociaux ou sociaux : profil 3 (pour les professionnels qu'ils emploient) ;

13° Les établissements publics, groupements et autres organismes créés par la loi ou le règlement dans le domaine sanitaire et social : profil 4 ;

14° Les organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d'agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans le domaine sanitaire et social : profil 4 ;

15° Les autres régimes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie : profil 1 (pour les professionnels relevant de leur ressort) ;

16° Pour l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé), les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM) ou assurant des prestations associées à ces produits ainsi que les syndicats professionnels d'entreprises, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 3 (Publication des informations sur les conventions entre entreprises et professionnels de santé) du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 (Transparence des conventions entre entreprises et professionnels de santé) relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme : les informations prévues à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique (Transparence sur les conventions et avantages dans le domaine de la santé) en extraction et en consultation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 2009 au samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance