Arrêté du 18 avril 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 2009

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des données accessibles dans le RPPS

Résumé. L'organisme gestionnaire du RPPS peut maintenant consulter le RNIPP pour obtenir des informations comme le nom, le prénom, la date de naissance et d'autres données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance