Est autorisée la création par le ministère des affaires sociales et de la santéd'un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) dont les finalités sont ⏺ : 1° D'identifier :

\-les professionnels de santé, les assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes,en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer; \-les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ;

2° De suivrel'exercice de ces professionnelset connaître le niveau d'études des internes et étudiants ;3° De contribueraux procédures de délivrance et de mise à jour des produits de certification délivrés par le groupement d'intérêt public mentionné au dernier alinéa du présent article et aux procédures d'identification, nécessaires à la sécurisation des services numériques à destination des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social ;4° De permettrela réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels de santé, internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, assistants de service social et titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes répertoriés, à partir d'une base de référence mise à disposition sous réserve de mesures adéquates permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes ;5° De mettreles données en libre accèsdu RPPS à disposition du public au moyen d'un service de communication sous forme électronique. Ce répertoire est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public en charge de la maîtrise d'ouvrage et de la gestion des annuaires et référentiels nationaux regroupant les identités et informations associées relatives aux professionnels de santé ainsi qu'aux services et établissements de santé (ASIP Santé),pour le compte de l'Etat (ministère chargé des affaires sociales et de la santé et service de santé des armées du ministère de la défense), du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), du Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF), du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK), du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues (CNOPP), du Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI), des agences régionales de santé (ARS), de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et pour son propre compte, à partir des informations qui lui sont transmises par les organismes et autorités mentionnés aux articles D. 4113-117 , D. 4113-119 , D. 4113-122 , D. 4113-124 , D. 4113-125 , D. 4221-23 , et D. 4221-24 , D. 4221-30 , D. 4323-2-1 , D. 4311-99 , D. 4333-4 , D. 4343-1 , D. 4354-4 , D. 4365-1 , D. 4371-6 du code de la santé publique, dans les conditions de ces articles.

Est autorisée la création par le ministère de la santé et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) dont les finalités sont de : 1° Identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer. 2° Suivre l'exercice de ces professionnels. 3° Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé. 4° Permettre la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, à partir d'une base de référence anonymisée. 5° Mettre les données librement communicables du RPPS à disposition du public au moyen d'un service de communication sous forme électronique. Ce répertoire est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public en charge de la maîtrise d'ouvrageet de la gestion des annuaires et référentiels nationaux regroupant les identités et informations associées relatives aux professionnelsde santé ainsi qu'aux services et établissementsde santé, pour le compte de l'Etat (ministère chargé de la santé et service de santé des armées du ministère de la défense), du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), du Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF), de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et pour son propre compte, à partir des informations qui lui sont transmises par les organismes et autorités mentionnés aux articles D. 4113-117, D. 4113-119, D. 4221-23 et D. 4221-24 du code de la santé publique, dans les conditions de ces articles.