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Décret n°2013-414 du 21 mai 2013

relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des conventions entre entreprises et professionnels de santé

Résumé. Les entreprises doivent publier en ligne les conventions et avantages offerts aux professionnels de santé, avec des délais précis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales) et L. 441-7 (Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 (Transparence sur les conventions des entreprises avec le secteur de la santé) et L. 4113-6 (Interdiction des avantages pour les professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santé) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 41 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions sanitaires) ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Publication des conventions et avantages par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent publier en ligne les conventions et avantages qu'elles offrent aux professionnels de santé, avec des délais précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprisesCode de la santé publiqueArt. D1453-1 : Transparence des rémunérations et avantagesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises, Art. D1453-1, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctricesCode de la santé publiquedes produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°Code de la santé publique15° et 17° de l'article L. 5311-1
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 , Art. R1453-8, Art. R1453-9, Art. R1453-2, Art. R1453-3, Art. R1453-4, Art. R1453-5, Art. R1453-6, Art. R1453-7
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Modification des règles d'information et d'avis pour les conventions entre professionnels de santé et entreprises

Résumé. Les entreprises doivent informer le conseil de l'ordre compétent dans un délai d'un mois pour les conventions avec des médecins, et les délais d'avis du conseil sont simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Publication des informations sur les conventions entre entreprises et professionnels de santé

Résumé. Les entreprises doivent publier les informations sur les conventions et avantages accordés aux professionnels de santé sur leurs sites internet ou ceux des syndicats professionnels.

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Transparence des avantages consentis par les entreprises dans le domaine de la santé), et par dérogation aux dispositions des articles R. 1453-4 à R. 1453-6, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique (Transparence sur les conventions et avantages dans le domaine de la santé) sont rendues publiques, d'une part, sur le site internet du conseil national de l'ordre de la profession de santé concernée lorsqu'elles intéressent l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 1453-1 et, d'autre part, sur le site internet de l'entreprise mentionnée aux articles R. 1453-2 et R. 1458-8, ou sur un site commun à deux ou plusieurs entreprises partagé à cet effet.
Un syndicat professionnel d'entreprises produisant ou commercialisant les produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits dont l'entreprise est adhérente peut rendre publiques les informations mentionnées au précédent alinéa pour le compte de ses adhérents.
Ces informations sont disponibles sur chacun de ces sites, en langue française au sein d'une rubrique dédiée, identifiable et accessible librement et gratuitement.
Dans le cas d'une publication sur un site commun à deux ou plusieurs entreprises ou sur le site d'un syndicat professionnel, ce site est identifiable à partir du site internet de l'entreprise concernée ou, à défaut de site, à partir d'informations mises à disposition du public par tout autre moyen par cette même entreprise ;
2° Les obligations définies à l'article R. 1453-7 du code de la santé publique (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé) incombent au responsable de chacun des sites mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Les entreprises mentionnées aux articles R. 1453-2 (Transparence des avantages dans le secteur de la santé) et R. 1453-8 (Transparence sur les avantages offerts par les entreprises pour des produits cosmétiques et de santé) du même code transmettent aux conseils nationaux des ordres des professions de santé les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er août de l'année en cours, et au cours du second semestre civil, au plus tard le 1er février de l'année suivante ;
4° Les entreprises mentionnées aux articles R. 1453-2 et R. 1453-8, le cas échéant, les syndicats professionnels mentionnés au 1° du présent article et les conseils nationaux des ordres des professions de santé rendent publiques les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er octobre de l'année en cours, et au cours du second semestre civil, au plus tard le 1er avril de l'année suivante.
II. ― Les dispositions du présent article s'appliquent aux informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours de l'année 2012 qui doivent être transmises aux conseils nationaux des ordres des professions de santé au plus tard le 1er juin 2013 et publiées par ces conseils et par les entreprises mentionnées aux articles R. 1453-2 (Transparence des avantages dans le secteur de la santé) et R. 1453-8 (Transparence sur les avantages offerts par les entreprises pour des produits cosmétiques et de santé) du même code au plus tard le 1er octobre 2013.

En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2013

Décret n°2013-414 du 21 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4