Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales)Art. L.441-3Obligation de facturation dans les relations commercialesLes achats et prestations de services pour une activité professionnelle doivent être facturés, avec des mentions obligatoires comme les noms, adresses, dates et prix. et L. 441-7 (Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs)Art. L.441-7Convention écrite entre fournisseurs et distributeursLes fournisseurs et distributeurs doivent signer une convention écrite pour fixer le prix des produits ou services, avec des règles strictes sur la durée, la révision des prix et les avantages promotionnels. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 (Transparence sur les conventions des entreprises avec le secteur de la santé)Art. L.1453-1Transparence sur les conventions des entreprises avec le secteur de la santéLes entreprises qui fabriquent ou vendent des produits de santé doivent publier les accords qu'elles passent avec divers acteurs du secteur, comme les médecins ou les associations de patients. et L. 4113-6 (Interdiction des avantages pour les professionnels de santé)Art. L.4113-6Interdiction des avantages pour les professionnels de santéLes médecins et étudiants en santé ne doivent pas accepter de cadeaux des entreprises qui vendent des produits remboursés par la Sécurité sociale, sauf pour des recherches scientifiques ou des formations. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santé)Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santéLa loi de 2011 impose des règles strictes pour garantir la transparence et la sécurité des médicaments et produits de santé. relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 41 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions sanitaires)Art. 41Dates d'entrée en vigueur des dispositions sanitairesLa loi fixe les dates d'application des différentes dispositions relatives à la santé, notamment sur les médicaments et les produits de santé. ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :