Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-3 ;

Vu la loi n° 2000-321 modifiée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 7 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra