Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011
relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'exercice de la chiropraxie en France
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-3 (Création d'agences interrégionales de santé et délégation de compétences) ;
Vu la loi n° 2000-321 modifiée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signes cliniques et contre-indications pour la sécurité des manipulations cervicales
Fait le 7 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
En vigueur depuis le lundi 10 janvier 2011