Arrêté du 18 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 2009

Art. 6

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Modification des modalités d'accès aux données librement accessibles

Résumé. Les données librement accessibles peuvent désormais être consultées et extraites électroniquement par le public.

A modifié les dispositions suivantes :

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