Article 1
1 version
JORF n°0192 du 19 août 2012
Arrêté du 18 août 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juillet 2012 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 janvier 2008 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 janvier 2008 > > Art. 2, Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 janvier 2008 > > Art. 5 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 janvier 2008 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 janvier 2008 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 janvier 2008 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 janvier 2008 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 janvier 2008 > > Art. 9 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 janvier 2008 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 janvier 2008 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
Article 10
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Par empêchement
du directeur général
de l'offre de soins :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon