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Arrêté du 18 août 2012

modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

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Modification des règles de paiement et gestion des données dans la santé

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement et de gestion des données dans les établissements de santé, notamment pour les allocations et les remboursements d'assurance maladie.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 (Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État) modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2012 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juillet 2012 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 juillet 2012 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 août 2012

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer certaines dates et supprimer des termes techniques.

L'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des dates de versement des allocations mensuelles) à 9 (Modification des règles de remboursement des séjours hospitaliers) du présent arrêté.

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Modification des dates de versement des allocations mensuelles

Résumé. La caisse de sécurité sociale verse désormais les allocations mensuelles le vingtième jour du mois au lieu du vingt-cinquième.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les agences régionales de santé

Résumé. Les agences régionales de santé mettent à jour leurs règles pour mieux gérer les données des établissements de santé et les paiements de l'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données transmises par les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé transmettent désormais des données d'activité et de consommation de médicaments à l'agence régionale de santé, avec des informations anonymes sur les patients.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de valorisation d'activité dans les établissements de santé

Résumé. La valorisation de l'activité des établissements de santé distingue désormais les montants dus pour différentes catégories de forfaits et prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du remboursement des soins par l'assurance maladie

Résumé. Les données des patients sont utilisées pour calculer le montant remboursé par l'assurance maladie, en appliquant des tarifs et coefficients spécifiques selon le type de prestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates de versement des montants dus

Résumé. Les versements des montants dus pour les spécialités pharmaceutiques et les produits sont ajustés, avec un premier versement le 15 du mois suivant, un second le 20 au lieu du 25, et le solde le 5 du troisième mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et abrogation des règles de versement dans le domaine de la santé

Résumé. L'arrêté abroge les règles de versement des avances sur la dotation annuelle complémentaire et modifie les modalités de versement des ressources des établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remboursement des séjours hospitaliers

Résumé. L'arrêté modifie les modalités de calcul du remboursement des séjours hospitaliers par l'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 janvier 2008Art.
- Arrêté du 23 janvier 2008
Art. null

En vigueur depuis le 20 août 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Par empêchement

du directeur général

de l'offre de soins :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

En vigueur depuis le lundi 20 août 2012

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