Arrêté du 18 août 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 janvier 2008

Art. 7

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Modification des dates de versement des montants dus

Résumé. Les versements des montants dus pour les spécialités pharmaceutiques et les produits sont ajustés, avec un premier versement le 15 du mois suivant, un second le 20 au lieu du 25, et le solde le 5 du troisième mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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