Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates de versement des montants dus
Résumé. Les versements des montants dus pour les spécialités pharmaceutiques et les produits sont ajustés, avec un premier versement le 15 du mois suivant, un second le 20 au lieu du 25, et le solde le 5 du troisième mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 janvier 2008Art. 7 : Modalités de paiement pour les soins médicaux et produits pharmaceutiques
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 23 janvier 2008Art. 7