Arrêté du 18 août 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 janvier 2008

Art. 2

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Modification des données transmises par les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé transmettent désormais des données d'activité et de consommation de médicaments à l'agence régionale de santé, avec des informations anonymes sur les patients.

A modifié les dispositions suivantes :

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