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Arrêté du 23 juillet 2004

relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Abrogé1 avril 2016
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 (Droit à l'avortement avant la 14e semaine) à L. 2212-11 (Règles précises pour les IVG avant 14 semaines) ;

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Arrêtent :

Abrogé1 avril 2016

En vigueur du 29 juillet 2004 au 29 mars 2013, puis du 31 mars 2013 au 31 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des IVG dans les établissements de santé

Résumé. L'article fixe les prix des soins pour une interruption volontaire de grossesse dans certains établissements de santé.

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont les suivants :

a) Interruption volontaire de grossesse : 92,62 euros.

b) Anesthésie générale : 77,18 euros.

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22,95 euros.

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération :

-pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 209,75 euros ;

-pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.

Abrogé1 avril 2016

Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prix des soins pour IVG médicamenteuse

Résumé. L'article fixe les prix limites des soins pour une interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse dans les établissements de santé.

Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont les suivants :
a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse  : 2,95 euros

b) Consultation initiale comportant la prise de Mifégyne : 85 euros

c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé :122,61 euros

d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse :
-par méthode biologique :38,50 euros

-par méthode échographique : 30,24 euros

Abrogé1 avril 2016

En vigueur du 29 juillet 2004 au 29 mars 2013, puis du 31 mars 2013 au 31 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prix des forfaits pour l'interruption volontaire de grossesse

Résumé. L'article fixe les prix limites pour les forfaits d'interruption volontaire de grossesse dans différents établissements de santé, selon le type d'anesthésie et la durée du séjour.

Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) , sont les suivants :

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 437,03 euros ;

b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 586,01 euros ;

c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 477,66 euros ;

d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 644,71 euros ;

e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257,91 euros.

Abrogé1 avril 2016

Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 1 avril 2016

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Prix du forfait pour IVG médicamenteuse

Résumé. Le prix d'un forfait pour une interruption volontaire de grossesse par médicaments est fixé à 191,74 euros, incluant les consultations et les médicaments.

Le prix limite du forfait attribué au médecin ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse) est fixé à 191,74 euros. Ce forfait inclut le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 (Fixation du prix du Mifégyne) et 6 (Fixation du prix du Gymiso pour l'IVG médicamenteuse). Outre la prise en charge des médicaments, ce forfait couvre la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente, les consultations d'administration de la Myfégine et du Gymiso et la dernière consultation de contrôle.

Abrogé1 avril 2016

Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 1 avril 2016

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Fixation du prix du Mifégyne

Résumé. Le prix d'une boîte de trois comprimés de Mifégyne est fixé à 60 euros hors taxes, avec une marge brute limitée pour les pharmacies.

Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne que se procure le médecin en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique (Conditions d'approvisionnement en médicaments pour IVG) est fixé à 76,37 euros.

Abrogé1 avril 2016

Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 1 avril 2016

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Fixation du prix du Gymiso pour l'IVG médicamenteuse

Résumé. Le prix du médicament Gymiso pour une interruption volontaire de grossesse est fixé à 15,37 euros TTC pour les médecins.

Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso est fixé à 10,65 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso que se procure le médecin en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique (Conditions d'approvisionnement en médicaments pour IVG) est fixé à 15,37 euros.

Abrogé1 avril 2016

Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix des IVG médicamenteuses dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté fixe les prix des médicaments et forfaits pour les interruptions volontaires de grossesse dans les DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé1 avril 2016

Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 1 avril 2016

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Abrogation d'un arrêté sur les prix des IVG

Résumé. Un arrêté de 1991 sur les prix des soins pour l'interruption de grossesse est annulé.

L'arrêté du 14 janvier 1991 relatif au prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption de grossesse est abrogé.

Abrogé1 avril 2016

Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 1 avril 2016

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Fixation des prix des médicaments pour l'IVG

Résumé. Un arrêté fixe les prix des médicaments utilisés pour l'interruption de grossesse et le forfait attribué aux médecins.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2004.

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au jeudi 31 mars 2016

Arrêté du 23 juillet 2004
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