Arrêté du 18 août 2012

Article 1

Créé le 20 août 2012

L'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 août 2012

L'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.