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Arrêté du 14 décembre 2011

fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2011 explique comment les frais d'hospitalisation sont remboursés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, avec des coefficients spécifiques et des règles pour les établissements de santé.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), L. 162-22-11-1 (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients), L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation), L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) et R. 162-32 (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les chapitres Ier, II et III du titre V de son livre II ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 (Création d'un coefficient de transition pour la facturation des soins aux bénéficiaires de l'aide médicale) ;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 (Règles de transmission des données et paiements pour les établissements de santé en Guyane) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2011 · Dernière version le 29 avril 2015

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Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale

Résumé. L'article explique comment les frais d'hospitalisation sont remboursés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État ou des soins urgents, en fonction du type d'établissement.

I. ― A. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) est basé sur :

a) 80 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

b) 20 % des tarifs de prestations mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé (Tarification des activités médicales dans les établissements de santé).

B. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code mentionnés au A est basé sur : mentionnés à l'alinéa précédent est basé sur :

a) 100 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) ;

b) Les honoraires mentionnés au 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions de forfaits pour certains frais médicaux), remboursés à hauteur de 100 % des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie).

C. ― Le cas échéant, le coefficient géographique mentionné au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) s'applique aux forfaits mentionnés aux A et B.

II. ― Les spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) sont remboursés à hauteur de 100 % des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) et de l'article L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) du code de la sécurité sociale.

III. ― Le forfait journalier s'applique dans les conditions prévues à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).

En vigueur depuis le 18 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Modification du coefficient de remboursement des soins hospitaliers

Résumé. Un coefficient de 1,15 est fixé pour le calcul du remboursement des prestations d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, mais il sera réduit à 1 en 2015.

Le coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients) est fixé à 1,15. Au 1er janvier 2015, ce coefficient est égal à 1. Il s'applique aux montants issus des dispositions du A, du a du B et du C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Fixation du coefficient de transition pour les tarifs d'hospitalisation

Résumé. Un coefficient de transition pour les tarifs d'hospitalisation des bénéficiaires de l'aide médicale d'État est fixé à 1,02 et passera à 1 en décembre 2013.

Le coefficient mentionné au III de l'article 50 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée (Création d'un coefficient de transition pour la facturation des soins aux bénéficiaires de l'aide médicale) est fixé à 1,02. Au 1er décembre 2013, ce coefficient est égal à 1.
Il s'applique aux montants issus des dispositions du A et du C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).

En vigueur depuis le 18 décembre 2011 · Dernière version le 29 avril 2015

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Calcul des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État

Résumé. L'article explique comment calculer le remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, en additionnant plusieurs montants issus d'autres articles.

I. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) est obtenu en additionnant :
― la somme des montants issus des dispositions du A du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majorée des coefficients visés au C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et aux articles 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) et 3 (Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'État) ;
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).
II. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) est obtenu en additionnant :
― le montant issu des dispositions du a du B du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et à l'article 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) ;
― le montant issu des dispositions du b du B du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Transmission des données d'activité des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre des données sur leur activité conformément aux règles établies par le code de la santé publique.

Les données d'activité des établissements de santé sont transmises conformément aux dispositions des articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 18 décembre 2011 · Dernière version le 29 avril 2015

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Conditions de versement des remboursements pour les soins hospitaliers

Résumé. L'article explique comment les établissements de santé reçoivent le remboursement pour les soins donnés aux bénéficiaires de l'aide médicale.

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 (Calcul des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État) est réalisé dans les conditions suivantes :

1° Les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement :

a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et aux articles 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) et 3 (Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'État) ;

b) Du montant issu des dispositions du II de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;

2° La caisse primaire d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) verse aux établissements :

a) Le montant issu des dispositions du b du A du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majoré des coefficients visés aux articles 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) et 3 (Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'État) ;

b) Le montant issu des dispositions du III de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Versement des montants par la CPAM aux établissements de santé privés

Résumé. La CPAM verse des montants spécifiques aux établissements de santé privés pour les frais d'hospitalisation.

La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) verse aux établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) les montants issus des dispositions du II de l'article 4 (Calcul des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État).

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2011 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur du dimanche 18 décembre 2011 au mardi 28 avril 2015

Arrêté du 14 décembre 2011
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
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