L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2003-1199.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1106 ;

Rapport de MM. Pierre Morange, Bruno Gilles, Claude Gaillard et Mme Paulette Guinchard-Kunstler, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1157 ;

Avis de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 1156 ;

Discussion les 28 à 31 octobre 2003 et adoption le 4 novembre 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 54 (2003-2004) ;

Rapport de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain, Dominique Leclerc et André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (2003-2004) ;

Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 60 (2003-2004) ;

Discussion les 17, 18, 19 novembre 2003 et adoption le 19 novembre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1245 ;

Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1247 ;

Discussion et adoption le 27 novembre 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 84 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 27 novembre 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Hubert Falco