A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 janvier 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 23 janvier 2008Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 23 janvier 2008Art. 2, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 janvier 2008Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 23 janvier 2008Art. 5