Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005

Article 10

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Article 10

Jusqu'à la date fixée au I de l'

article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée

, pour l'application des dispositions du II de l'

article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

(

Participation des assurés aux frais de santé

)

Art. L.322-2

Participation des assurés aux frais de santé

Les assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles.

, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'

article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

(

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.162-22-6

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

Un décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes.

transmettent à la caisse mentionnée à l'

article R. 174-1 du même code

(

Règles de financement des établissements de santé

)

Art. R.174-1

Règles de financement des établissements de santé

Les hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements.

, pour chaque patient, les informations relatives aux consultations et actes externes réalisés dans l'établissement de santé, à l'exclusion de ceux réalisés au cours d'une hospitalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2005 · Dernière version le 31 décembre 2007

Jusqu'à la date fixée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, pour l'application des dispositions du II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé), les établissements publics de santé et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) transmettent à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du même code (Règles de financement des établissements de santé), pour chaque patient, les informations relatives aux consultations et actes externes réalisés dans l'établissement de santé, à l'exclusion de ceux réalisés au cours d'une hospitalisation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 janvier 2005 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance