Arrêté du 18 août 2010

Article 4

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Article 4

Les durées de préavis prévues à l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires) s'entendent par rapport à la date de prise en charge de la matière par le transporteur autorisé. Si plusieurs transporteurs autorisés participent au transport, la date à prendre en compte est celle de la prise en charge par le premier transporteur autorisé.

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Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 25 mars 2023

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Début des délais de préavis pour les transports nucléaires

Résumé. Les délais de préavis pour le transport de matières nucléaires commencent à la date où le premier transporteur autorisé prend en charge la matière.

Les durées de préavis prévues à l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires) s'entendent par rapport à la date de prise en charge de la matière par le transporteur autorisé. Si plusieurs transporteurs autorisés participent au transport, la date à prendre en compte est celle de la prise en charge par le premier transporteur autorisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au vendredi 24 mars 2023

Source : Légifrance