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Arrêté du 16 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

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Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour la gestion du personnel éducatif

Résumé. Un arrêté de 2020 donne plus de pouvoirs aux recteurs d'académie pour gérer le personnel éducatif, comme les infirmiers et les professeurs de sport.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer ;

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;

Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais des changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'Outre-Mer, Mayotte ou la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une prime spécifique d'installation ;

Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 3 décembre 2020,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2005 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2020 modifie un autre arrêté de 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 octobre 2005
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Extension des compétences des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent désormais délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour le recrutement et la gestion de divers personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2005Art. 1 → Version 8
- Arrêté du 5 octobre 2005
Art. 1
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Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent de nouveaux pouvoirs pour gérer le recrutement et les congés des infirmiers, techniciens, attachés d'administration et conseillers techniques de service social.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs délégués aux recteurs d'académie

Résumé. L'arrêté modifie les pouvoirs des recteurs d'académie en matière de recrutement, de gestion et de carrière des personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2005Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 5 octobre 2005
Art. 2
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Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent de nouvelles compétences pour gérer les congés et le télétravail des techniciens de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2005Art. 6 → Version 8
- Arrêté du 5 octobre 2005
Art. 6
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Extension des pouvoirs des recteurs pour les infirmiers scolaires

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent de nouvelles compétences pour gérer les congés et le télétravail des infirmiers scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2005Art. 6-1 → Version 4
- Arrêté du 5 octobre 2005
Art. 6-1
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Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent de nouveaux pouvoirs en matière de gestion des attachés d'administration de l'Etat, notamment pour le télétravail et la rupture conventionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2005Art. 7 → Version 8
- Arrêté du 5 octobre 2005
Art. 7
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Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent de nouveaux pouvoirs en matière de recrutement, de gestion des carrières et de congés pour les conseillers techniques de service social et les médecins de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2005Art. 8 → Version 8
- Arrêté du 5 octobre 2005
Art. 8
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Modification des pouvoirs des recteurs pour les infirmiers de l'éducation nationale

Résumé. L'arrêté modifie les pouvoirs des recteurs d'académie pour la gestion des infirmiers de l'éducation nationale, notamment en ajoutant l'autorisation d'exercer en télétravail et la possibilité de rupture conventionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2005Art. 8-1 → Version 4
- Arrêté du 5 octobre 2005
Art. 8-1
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Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent de nouveaux pouvoirs pour gérer les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, notamment en matière de recrutement, de congés, et de mutations.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2005Sct. Section VIII : Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesseArrêté du 5 octobre 2005Art. 8-3
- Arrêté du 5 octobre 2005
Sct. Section VIII : Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse , Art. 8-3
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Création de pouvoirs étendus pour les recteurs d'académie

Résumé. L'arrêté crée un nouvel article qui donne aux recteurs d'académie des pouvoirs étendus pour gérer les carrières des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2005Sct. Section IX : Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieursArrêté du 5 octobre 2005Art. 8-4
- Arrêté du 5 octobre 2005
Sct. Section IX : Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs , Art. 8-4
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Extension des pouvoirs des recteurs d'académie pour les professeurs de sport

Résumé. Les recteurs d'académie obtiennent de nouveaux pouvoirs pour gérer les professeurs de sport, notamment en matière de congés, de mutations et de sanctions disciplinaires.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 octobre 2005Sct. Section X : Corps des professeurs de sportArrêté du 5 octobre 2005Art. 8-5
- Arrêté du 5 octobre 2005
Sct. Section X : Corps des professeurs de sport , Art. 8-5

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dates d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article précise les dates d'entrée en vigueur des différentes parties de l'arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des articles 3 (Extension des pouvoirs des recteurs d'académie) à 9 (Modification des pouvoirs des recteurs pour les infirmiers de l'éducation nationale) qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle des recteurs d'académie dans l'application d'un arrêté

Résumé. Les recteurs d'académie doivent appliquer et publier un nouvel arrêté dans le Journal officiel.

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14