Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 51-725 du 8 juin 1951, fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le président du conseil des ministres :

JOSEPH LANIEL.

Le ministre des finances et des affaires économiques, EDGAR FAURE.

Le ministre de l'intérieur LEON MARTINAUD-DEPLAT.

Le secrétaire d'Etat au budget, HENRI ULVER.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, PIERRE JULY.