Créé le 17 juillet 1985
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse forment un corps régi par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées et par le présent décret, qui fixe leur statut particulier.
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2 cités
Décret n°85-721 du 10 juillet 1985
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment l'article 79 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 79-474 du 7 juin 1979 relatif aux dispositions applicables aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sport du 18 mai 1984 et du comité technique paritaire du ministère de la jeunesse et des sports en date du 13 novembre 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 20 décembre 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Créé le 17 juillet 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
LAURENT FABIUS
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports :
ALAIN CALMAT
Le ministre de l'économie, des finances et du budget :
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :
PIERRE JOXE
Le ministre de l'éducation nationale :
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives :
JEAN LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation :
HENRI EMMANUELLI
En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 1985
Décret n°85-721 du 10 juillet 1985
Article 1
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre II : Recrutement
Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 19