Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0069 du 23 mars 2011
Arrêté du 15 mars 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3 > >
1 version
3 créés
4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 7, Art. 8 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 8-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 14-1 > >
1 version
1 créé
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 1998 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 13
Les cartes d'identification des ULM de classe 1 ou de sous-classe 1A délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa version antérieure à la modification par ce présent arrêté restent valides selon ces dispositions antérieures.
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Article 14
A compter de la date d'applicabilité de cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre plus de carte d'identification de sous classe 1A.
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Article 15
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable six mois après sa publication.
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Fait le 15 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse