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Arrêté du 15 mars 2011

modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

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Modifications des règles pour les ULM

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2011 modifie les règles pour les ULM, notamment en incluant le parapente et en précisant les tests de sécurité et l'identification des appareils.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,

Arrête :

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Modification de la définition des ULM

Résumé. L'arrêté modifie la définition des ULM en incluant le parapente comme type de voilure souple pour les paramoteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 2
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Modification de la définition des ULM

Résumé. L'arrêté modifie la définition des ULM en incluant le parapente comme type de voilure souple pour les paramoteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 2
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Modifications des règles d'identification des ULM

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'identification et de renouvellement des cartes pour les ULM, en précisant les conditions de visa, les marques d'identification et les procédures en cas de cession.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour les ULM

Résumé. Les règles pour les ULM changent : leurs marques d'identification doivent être lisibles et leurs tests de sécurité visent à couvrir toutes les utilisations prévues.

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Modification des tests de sécurité pour les ULM

Résumé. Les tests de sécurité pour les ULM doivent maintenant couvrir toutes les utilisations prévues et suivre un programme minimal défini par le ministre de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 8
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Création d'une obligation de justifications et d'épreuves spéciales pour certains ULM

Résumé. Le ministre peut exiger des tests spécifiques pour certains ULM en fonction de leur utilisation ou de leurs caractéristiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 8-1
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 8-1
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Précision de la définition des modifications majeures

Résumé. La définition d'une modification majeure est précisée pour inclure les changements des éléments descriptifs de la fiche d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 10
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Modification des règles pour les changements majeurs d'un ULM

Résumé. Les règles pour modifier un ULM sont simplifiées et précisées, notamment en ce qui concerne la mise à jour des documents d'identification et de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 11
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Modification des conditions d'aptitude au vol pour les ULM

Résumé. Les règles pour qu'un ULM soit apte au vol sont mises à jour, notamment en remplaçant 'partie descriptive' par 'éléments descriptifs' et en changeant 'propriétaire' par 'détenteur de la carte d'identification'.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 14
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Modification des conditions d'applicabilité des ULM

Résumé. Les règles pour rendre un ULM apte au vol sont mises à jour, notamment en remplaçant 'partie descriptive' par 'éléments descriptifs' et en changeant 'propriétaire' par 'détenteur de la carte d'identification'.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 14
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Création d'un contrôle des ULM

Résumé. Le ministre peut vérifier que les ULM respectent les règles de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 14-1
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 14-1
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Modification des règles pour les ULM

Résumé. Les ULM peuvent garder leur carte d'identification et leur dossier technique constructeur, mais le détenteur doit avoir un dossier d'utilisation à la date de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 16

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Validité des anciennes cartes d'ULM

Résumé. Les anciennes cartes d'identification des ULM de certaines classes restent valides selon les règles précédentes.

Les cartes d'identification des ULM de classe 1 ou de sous-classe 1A délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé dans sa version antérieure à la modification par ce présent arrêté restent valides selon ces dispositions antérieures.

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Fin de la délivrance d'une carte d'identification en aviation civile

Résumé. Le ministre ne délivre plus une certaine carte d'identification pour l'aviation civile.

A compter de la date d'applicabilité de cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile ne délivre plus de carte d'identification de sous classe 1A.

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Application d'un arrêté sur la sécurité aérienne

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté, qui entrera en vigueur six mois après sa publication.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable six mois après sa publication.

Fait le 15 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Arrêté du 15 mars 2011
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