Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un contrôle des ULM
Résumé. Le ministre peut vérifier que les ULM respectent les règles de sécurité.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 14-1
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 14-1