Arrêté du 15 mars 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 1998

Art. 10

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Précision de la définition des modifications majeures

Résumé. La définition d'une modification majeure est précisée pour inclure les changements des éléments descriptifs de la fiche d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 10

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