Article 7
A l'article 10 du même arrêté, il est inséré le mot : « descriptifs » après le mot : « éléments ».
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JORF n°0069 du 23 mars 2011
Article 7
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Version 1
A l'article 10 du même arrêté, il est inséré le mot : « descriptifs » après le mot : « éléments ».