Arrêté du 15 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 1998

Art. 7, Art. 8

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Modification des règles de sécurité pour les ULM

Résumé. Les règles pour les ULM changent : leurs marques d'identification doivent être lisibles et leurs tests de sécurité visent à couvrir toutes les utilisations prévues.

A modifié les dispositions suivantes :

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