JORF n°0069 du 23 mars 2011

Article 4

Article 4

A l'article 7 et à l'article 8 du même arrêté, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».


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A l'article 7 et à l'article 8 du même arrêté, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».