Créé le 1 novembre 1998 · En vigueur depuis le 23 septembre 2011
Est considérée comme modification majeure toute modification qui concerne un des éléments descriptifs de la fiche d'identification.
Arrêté du 23 septembre 1998
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011
Modifié parArrêté du 15 mars 2011art. 7
Est considérée comme modification majeure toute modification qui concerne un des éléments descriptifs de la fiche d'identification.
En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au jeudi 22 septembre 2011
Est considérée comme modification majeure toute modification qui concerne un des éléments de la fiche d'identification.